Article 23
Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre
NOR : ECOK0500074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/28/ECOK0500074A/jo/article_23
Texte n°14