Arrêté du 30 juin 2005 portant extension d'un accord national professionnel applicable aux artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration

Version INITIALE

NOR : SOCT0511230A

Texte n°95

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.