Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 juillet 2004 portant sur les salaires minima des artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 mars 2005 portant modèle de contrat de travail.
L'annexe de l'accord est étendue sous réserve qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-1-2 du code du travail, le terme du contrat à durée déterminée soit fixé avec précision dès sa conclusion.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.