Arrêté du 30 juin 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987)

Version INITIALE

NOR : SOCT0511231A

Texte n°96

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er avril 2005, portant extension de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 2004-01 du 6 octobre 2004 relatif à la composition des délégations syndicales à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 2004-02 du 6 octobre 2004 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 mai 2005,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de :
    - l'avenant n° 2004-01 du 6 octobre 2004 relatif à la composition des délégations syndicales à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant n° 2004-02 du 6 octobre 2004 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/53 (en ce qui concerne l'avenant n° 2004/01) et n° 2005/1 (en ce qui concerne l'avenant n° 2004/02), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectivement de 7,32 et 7,50 .

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