Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : INTB0500136D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/INTB0500136D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-586/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


L'article D. 4134-28 est ainsi rédigé :
« Art. D. 4134-28. - La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques et sociaux régionaux ;
2° A vingt et une heures pour les membres du conseil. »