Décret du 24 mai 2005 approuvant la modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique, la dissolution de celle-ci par fusion-absorption, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une association à caractère exclusif de bienfaisance

Version INITIALE

NOR : INTA0500122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/INTA0500122D/jo/texte

Texte n°7

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  • Par décret en date du 24 mai 2005 :
    Est approuvée la modification des statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « L'Accueil familial », dont le siège est à Orléans (Loiret).
    Est approuvée la dissolution de cette association par fusion-absorption.
    Est abrogé le décret impérial du 14 décembre 1861 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
    Est autorisé le transfert du patrimoine de celle-ci à l'association dite « Jeunesse, culture, loisirs et technique (JCLT) », dont le siège est à Paris.

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