Article 1
Le décret du 8 avril 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0500125D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/INTD0500125D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-585/jo/article_1
Texte n°5
Le décret du 8 avril 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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