Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2005 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0521826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/11/SANA0521826A/jo/article_3
Texte n°12