Arrêté du 11 mai 2005 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0521826A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/11/SANA0521826A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles R. 314-197 à R. 314-200 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 28 avril 2005,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Convention collective nationale des médecins spécialistes


    Avenant n° 16 à la convention collective nationale des médecins spécialistes du 1er mars 1979 relatif aux grilles de rémunération.


    II. - Institution Joséphine Guillon
    Accueil et services pour les personnes âgées (01705 Miribel)


    Accord d'entreprise du 5 janvier 2004 ayant pour objet de préciser les modalités d'utilisation des heures de délégation dont disposent les représentants du personnel.


    III. - Association régionale Rhône-Alpes des infirmes moteurs
    cérébraux (69009 Lyon)


    Accord d'entreprise du 16 décembre 2004 ayant pour objet le travail de nuit.


    IV. - Action médicale et sociale à domicile
    (75007 Paris)


    Accord du 28 décembre 2004 ayant pour objet la modulation du temps de travail.


    V. - Mutuelle du Tarn-et-Garonne - SSIAD
    (82200 Moissac)


    Accord du 8 mars 2002 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.


    VI. - Association Famil'Emploi
    (91150 Etampes)


    Décision unilatérale du 1er octobre 2004 ayant pour objet la réduction du temps de travail.


  • Ne sont pas agréés les accords suivants :


  • I. - Comité APAJH du Calvados
    (14123 Ifs)


    Accord d'entreprise n° 2 du 18 octobre 2004 ayant pour objet l'indemnisation des permanences à domicile.


    II. - Comité APAJH de l'Essonne
    (91000 Evry)


    Protocole d'accord du 15 novembre 2004 ayant pour objet l'amélioration du régime de mutuelle et du régime de retraite complémentaire.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mai 2005.


Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le chef de service,
B. Verrier
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le chef de service,
B. Verrier

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