Décret n° 2005-813 du 20 juillet 2005 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Version INITIALE

NOR : INTB0500193D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/INTB0500193D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/2005-813/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Conformément à l'article 4 du décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 susvisé, les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives doivent être titulaires d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, délivré dans le domaine du sport, au moins de niveau IV.