Les membres des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que les fonctionnaires des services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent consulter la documentation du service de documentation et d'études sans déplacement.
Ils peuvent également demander l'envoi des copies des sommaires et des décisions détenues par le service de documentation et d'études. La demande est, sauf urgence, formée par écrit.