Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation porte à la connaissance des juridictions et services mentionnés à l'article précédent une sélection de jurisprudence par la diffusion dans les juridictions et services mentionnés à l'article précédent d'un bulletin d'information ; il diffuse la base de données prévue par l'article R. 131-16-1 du code de l'organisation judiciaire sur l'intranet justice.