Arrêté du 9 février 2005 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « sertissage en haute joaillerie »

Version INITIALE

NOR : MENE0500220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/9/MENE0500220A/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen selon les dispositions de l'arrêté du 15 juin 1976 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « sertisseur en bijouterie, joaillerie, orfèvrerie » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 15 juin 1976 précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les conditions du présent arrêté.