Fait à Paris, le 21 février 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-154.
Sénat :
Projet de loi n° 277 (2003-2004) ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 19 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 10 novembre 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1917 ;
Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2019 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 février 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.