Article 6
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 5 janvier 2005 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 2,50 % 25 juillet 2013 réservées aux personnes physiques
NOR : ECOT0510517A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/5/ECOT0510517A/jo/article_6
Texte n°35