Article 1
L'arrêté du 12 septembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFT0500320A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/1/DEFT0500320A/jo/article_1
Texte n°5
L'arrêté du 12 septembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels est abrogé.
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