Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Conformément à l'article 4 du décret du 13 février 1992 modifié susvisé, elle peut suspendre ou interdire d'émission tout émetteur qui ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires relatives aux titres de créances négociables. »