Article 1
Il est créé au sein de la direction générale des douanes et droits indirects une application permettant la gestion automatisée du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD0540001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/ECOD0540001A/jo/article_1
Texte n°26
Il est créé au sein de la direction générale des douanes et droits indirects une application permettant la gestion automatisée du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR).
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