Décret du 17 février 2005 modifiant le décret du 22 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/MAEA0520062D/jo/article_8

Texte n°19

Article 8


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.