Décret n° 2005-145 du 14 février 2005 portant publication de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998 (1)

NOR : MAEJ0530001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/14/MAEJ0530001D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/14/2005-145/jo/texte
JORF n°42 du 19 février 2005
Texte n° 18

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2004-1106 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe) ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2000-830 du 24 août 2000 portant publication de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices), signée à Paris le 22 septembre 1992,
Décrète :


  • L'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E V


    À LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DU MILIEU MARIN DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST SUR LA PROTECTION ET LA CONSERVATION DES ÉCOSYSTÈMES ET DE LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE DE LA ZONE MARITIME, ENSEMBLE UN APPENDICE 3 SUR LES CRITÈRES DE DÉTERMINATION DES ACTIVITÉS HUMAINES AUX FINS DE LADITE ANNEXE V


    Article 1er


    Aux fins de la présente annexe et de l'appendice 3, les définitions à donner aux termes « diversité biologique », « écosystème » et « habitat », sont celles qui figurent dans la convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique.


    Article 2


    En remplissant les obligations qu'elles ont en vertu de la présente convention de prendre, individuellement et conjointement, les mesures nécessaires à la protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines, de manière à sauvegarder la santé de l'homme et à préserver les écosystèmes marins et, lorsque cela est possible, de rétablir les zones marines qui ont subi ces effets préjudiciables, de même que l'obligation qu'ellles ont en vertu de la convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique d'élaborer des statégies, plans ou programmes tendant à assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, les Parties contractantes :
    a) Prennent les mesures nécessaires afin de protéger et de conserver les écosystèmes et la diversité biologique de la zone maritime, et de rétablir, lorsque cela est possible, les zones marines ayant subi des effets préjudiciables ; et
    b) A ces fins, coopèrent en vue de l'adoption de programmes et mesures de nature à régir les activités humaines déterminées en appliquant les critères visés en appendice 3.


    Article 3


    1. Aux fins de la présente annexe, la commission a notamment pour mission :
    a) D'élaborer des programmes et mesures ayant pour but de régir les activités humaines déterminées en appliquant les critères visés en appendice 3 ;
    b) Ce faisant :
    (i) de rassembler et d'étudier les informations sur lesdites activités et sur les effets qu'elles ont sur les écosystèmes et sur la diversité biologique ;
    (ii) d'élaborer des moyens, conformes au droit international, visant à instaurer des mesures de protection, de conservation, de restauration ou de précaution dans des zones ou lieux spécifiques, ou visant des espèces ou des habitats particuliers ;
    (iii) sous réserve des dispositions de l'article 4 de la présente annexe, de prendre en considération les aspects des stratégies et des lignes directrices nationales relatives à l'utilisation durable des composantes de la diversité biologique de la zone maritime, telles qu'ils influencent les diverses régions et sous-régions de ladite zone ;
    (iv) sous réserve des dispositions de l'article 4 de la présente annexe, viser à la mise en oeuvre d'une approche par écosystème intégrée ;
    c) Ce faisant aussi, de tenir compte des programmes et mesures adoptés par les Parties contractantes en vue de la protection et de la conservation des écosystèmes dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction.
    2. Lors de l'adoption desdits programmes et mesures, la question de l'application de tel programme ou mesure soit à la totalité, soit à une certaine partie de la zone maritime, sera dûment examinée.


    Article 4


    1. Conformément à l'avant-dernier alinéa des considérants de la convention, aucun programme ni aucune mesure ayant trait à la gestion des pêcheries ne pourra être adopté en vertu de la présente annexe. Cependant, si la commission considère qu'il est souhaitable qu'une action soit engagée sur un point ayant rapport avec ce domaine, elle attire l'attention de l'autorité ou de l'organisme international ayant compétence en la matière. Lorsqu'il est souhaitable que la commission prenne des mesures complétant ou renforçant celles d'autres autorités ou organismes, la commission s'efforce de coopérer avec ceux-ci.
    2. Si la commission considère qu'en vertu de la présente annexe, il y a lieu d'intervenir dans un domaine touchant au transport maritime, elle attire l'attention de l'Organisation maritime internationale sur cette question. Les Parties contractantes membres de l'Organisation maritime internationale s'efforcent de coopérer au sein de cette organisation afin d'obtenir la réaction voulue, y compris, s'il y a lieu, l'accord de cette organisation en vue d'une action régionale ou locale, ceci en tenant compte des lignes directrices éventuellement élaborées par ladite organisation quant à la désignation des zones spéciales, à la détermination des zones particulièrement vulnérables ou à toutes autres questions.


    APPENDICE 3
    Critères de détermination des activités humaines
    aux fins de l'annexe V


    1. Les critères ci-dessous énumérés sont fixés pour la détermination des activités humaines aux fins de l'annexe V, les différences régionales devant cependant être prises en compte :
    a) Ampleur, intensité et durée de l'activité humaine considérée ;
    b) Effets préjudiciables, réels et potentiels de l'activité humaine, sur tels ou tels espèces, communautés et habitats ;
    c) Effets préjudiciables, réels et potentiels de l'activité humaine, sur tels ou tels processus écologiques ;
    d) Irréversibilité ou durabilité de ces effets.
    2. Lors de l'examen d'une activité donnée, ces critères ne seront pas nécessairement limitatifs ni d'égale importance.


Fait à Paris, le 14 février 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier

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