Arrêté du 21 avril 2005 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires

Version INITIALE

NOR : SANP0521551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/21/SANP0521551A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.