Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2005 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires
NOR : SANP0521551A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/21/SANP0521551A/jo/article_2
Texte n°12