L'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des médecins inspecteurs de santé publique, des adjoints et agents administratifs des services déconcentrés, des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales, des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que des conseillers techniques d'éducation spécialisée, des éducateurs spécialisés et des moniteurs-éducateurs, des professeurs d'enseignement général, des professeurs d'enseignement technique, des professeurs techniques chefs d'atelier, des professeurs techniques, des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles, s'effectue exclusivement par correspondance.

Les modalités de vote par correspondance sont les suivantes :
La liste électorale est arrêtée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
Quinze jours au moins avant la date des élections, cette liste est portée à la connaissance des agents. Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le second et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés par l'administration à l'ensemble des électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée par les élections.
L'électeur :
1 Insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n 1), qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif ;
2 Place cette enveloppe n 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n 2) portant la mention de la commission administrative paritaire, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms, grade et affectation ;
3 Insère cette enveloppe n 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n 3), qu'il cachette et adresse par voie postale au bureau de vote auquel il est rattaché. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
Ce pli doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.

Le bureau de vote auquel sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
Après émargement de la liste électorale, les enveloppes n 2 portant le nom et la signature des votants sont ouvertes et les enveloppes n 1 sont déposées, sans être ouvertes, dans l'urne.
Sont mises à part sans être ouvertes :
Les enveloppes n 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
Les enveloppes n 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
Les enveloppes n 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
Les enveloppes n 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
Les enveloppes n 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n 2.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Les enveloppes ainsi mises à part sont annexées au procès-verbal des opérations électorales.
Les enveloppes n 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.