Article 2
Le conseil est dirigé par un président nommé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Arrêté du 9 mai 2005 portant création du Conseil national des petites et moyennes entreprises
NOR : PMEA0520022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/9/PMEA0520022A/jo/article_2
Texte n°37