Arrêté du 9 mai 2005 portant création du Conseil national des petites et moyennes entreprises

Version INITIALE

NOR : PMEA0520022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/9/PMEA0520022A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Le président est assisté, dans l'exécution de ses fonctions, d'un secrétaire général nommé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.