Article 3
Le président est assisté, dans l'exécution de ses fonctions, d'un secrétaire général nommé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEA0520022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/9/PMEA0520022A/jo/article_3
Texte n°37
Le président est assisté, dans l'exécution de ses fonctions, d'un secrétaire général nommé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
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