Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion automatisée des diverses dépenses engagées au titre de la représentation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0401033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/ECOP0401033A/jo/article_5
Texte n°31