Arrêté du 18 mars 2005 modifiant l'arrêté du 6 juin 2002 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle

Version INITIALE

NOR : EQUP0500407A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/18/EQUP0500407A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.