En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Philippe Lagauche, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.