Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 57 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 1er avril 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 13 avril 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 mars 2005 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 30 mars 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 mars 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 18 mai 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 8 mars 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 3 mars 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 3 mars 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 4 mars 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 18 mai 2005 ;
Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 3 mars 2005 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 7 mars 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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