Décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

Version INITIALE

NOR : JUSAO500173D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/8/JUSAO500173D/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Pascal Prache, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Marie Huet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.