Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité

Version INITIALE

NOR : JUSX0500094R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/8/JUSX0500094R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/8/2005-656/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité désignés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent en fonctions jusqu'au terme de celles-ci.
Leur renouvellement est soumis aux dispositions des articles L. 142-5 et L. 143-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.