Article 6
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0500094R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/8/JUSX0500094R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/8/2005-656/jo/article_6
Texte n°12
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
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