Article 8
Les conditions liées à l'absence de condamnation pénale visées à l'article L. 144-1, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables aux condamnations définitives prononcées après l'entrée en vigueur de celle-ci.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0500094R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/8/JUSX0500094R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/8/2005-656/jo/article_8
Texte n°12
Les conditions liées à l'absence de condamnation pénale visées à l'article L. 144-1, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables aux condamnations définitives prononcées après l'entrée en vigueur de celle-ci.
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