Arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Version INITIALE

NOR : INTE0500365A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/30/INTE0500365A/jo/article_23

Texte n°20

Arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Article 23


La commission consultative paritaire est présidée par le directeur chargé du personnel ou par son suppléant.