Arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Version INITIALE

NOR : INTE0500365A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/30/INTE0500365A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Cette commission comprend :
- quatre représentants titulaires et 4 représentants suppléants de l'administration (appartenant à un corps classé dans la catégorie A) ;
- quatre représentants titulaires et 4 représentants suppléants du personnel, à savoir :
- pour la catégorie des pilotes d'hélicoptère : deux titulaires, deux suppléants ;
- pour la catégorie des mécaniciens opérateurs de bord : deux titulaires, deux suppléants.