Arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Version INITIALE

NOR : INTE0500365A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/30/INTE0500365A/jo/article_22

Texte n°20

Arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Article 22


La commission consultative paritaire est appelée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel relatives :
- à la notation ;
- aux avancements d'échelons ;
- aux sanctions disciplinaires dans les conditions mentionnées à l'article 16 du décret du 30 mai 2005 susvisé.