Arrêté du 23 juin 2005 portant agrément d'un fournisseur de système photographique destiné à la prise de photographies d'identité

Version INITIALE

NOR : INTD0500481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/23/INTD0500481A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.