Arrêté du 23 juin 2005 portant agrément d'un fournisseur de système photographique destiné à la prise de photographies d'identité

Version INITIALE

NOR : INTD0500481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/23/INTD0500481A/jo/texte

Texte n°2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;
Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,
Arrête :


  • La société Cybervitrine, sise 8, rue des Granges-Galand, 37550 Saint-Avertin, est agréée pour le système photographique cabine photo Press Identity - papier Super Fine HG DS-36KHGE -, imprimante à sublimation thermique Shinko SP-240 (attestation de conformité n° 19/02/01), afin de produire des photographies d'identité.


  • Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci

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