Arrêté du 25 mars 2005 relatif à la répartition du solde définitif de compensation démographique vieillesse pour l'exercice 2002 entre les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Version INITIALE

NOR : SANS0520932A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/25/SANS0520932A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Compte tenu du montant des acomptes incombant, pour l'exercice 2002, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (419 000 000 euros) au titre de la compensation nationale et du montant effectivement dû (406 544 295 euros) par ladite caisse, la CNAVPL est créditrice, pour l'exercice 2002, de la somme de 12 455 705 euros.
Cette somme est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 86 du 13/04/2005 texte numéro 20