Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la 344e Mutuelle des sapeurs-pompiers professionnels du Rhône, dont le siège social est à Lyon (69003), 17, rue Rabelais, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale territoriale, dont le siège social est à Paris (75311), 7, rue Bergère ;
Vu la délibération du 24 juin 2004 de l'assemblée générale de la 344e Mutuelle des sapeurs-pompiers professionnels du Rhône ;
Vu la délibération du 26 juin 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle nationale territoriale ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 novembre 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 4 mars 2005 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
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