Arrêté du 15 mars 2005 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail

Version INITIALE

NOR : SANA0521156A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/15/SANA0521156A/jo/article_annexe1

Texte n°18

Annexe


A N N E X E
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL
Chapitre 46-35, article 30


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 86 du 13/04/2005 texte numéro 18