Arrêté du 15 mars 2005 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail

Version INITIALE

NOR : SANA0521156A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/15/SANA0521156A/jo/texte

Texte n°18

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) ;
Vu le décret n° 2004-1512 du 30 décembre 2004 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale), Arrête :


  • Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2005.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
    ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL
    Chapitre 46-35, article 30


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 13/04/2005 texte numéro 18


Fait à Paris, le 15 mars 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

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