Arrêté du 27 janvier 2005 fixant les conditions d'échange des licences des personnels navigants techniques professionnels de l'aéronautique civile délivrées par les Etats appartenant à la Communauté européenne, à l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse

Version INITIALE

NOR : EQUA0500223A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/EQUA0500223A/jo/article_8

Texte n°12