Article 7
Il est fait mention sur la licence française que la licence a été délivrée à la suite d'une procédure d'échange. Il est précisé le numéro et la date de délivrance de la licence d'origine.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0500223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/EQUA0500223A/jo/article_7
Texte n°12
Il est fait mention sur la licence française que la licence a été délivrée à la suite d'une procédure d'échange. Il est précisé le numéro et la date de délivrance de la licence d'origine.
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