En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Paravy, administrateur civil hors classe, M. Gilbert Hiegel, attaché principal d'administration centrale, M. Jacques Dupendant, agent contractuel, et Mme Arielle Jacques-Himmer, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.