En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Gay, M. Jean-Claude Paravy, administrateur civil hors classe, Mme Mireille Oustlant, administratrice civile hors classe, M. Pascal Mignerey, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et M. Claude Vannier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.