Article 4
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2005 fixant la liste des opérateurs autorisés aux fins du ravitaillement des personnels et des passagers des moyens de transports maritimes avec des produits non conformes aux exigences de l'arrêté du 25 novembre 2003
NOR : AGRG0501013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/7/AGRG0501013A/jo/article_4
Texte n°36