Arrêté du 16 mars 2007 relatif à la mise en service par la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à l'organisation du contentieux du recouvrement dénommé « SIRIUS-REC »

Version INITIALE

NOR : BUDL0753124A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/BUDL0753124A/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


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