Article 4
L'organisation de la formation visée à l'article 1er est assurée par la direction des ressources humaines (SDRF) du secrétariat général.
Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les modalités de formation des ingénieurs des services techniques du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
NOR : IOCA0761044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/IOCA0761044A/jo/article_4
Texte n°37