Article 14
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2007 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions
NOR : SANG0721642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/11/SANG0721642A/jo/article_14
Texte n°37